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4 145 résultats pour « Article 69-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028622881

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la contribution à l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

Page 18 sur 208

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301513

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

X... et la MAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632188

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

176 et 179 alinéa 2 du code général des impôts reprises aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, que l'administration peut rattacher au revenu global par voie de taxation d'office

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01286_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la commission

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2107034_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il s'ensuit que le service vérificateur a pu avoir recours à la procédure de taxation d'office, prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales précité, pour réintégrer dans le revenu imposable

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03223_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002761_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02443_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00692

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leurs rédactions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1189 du 26

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

62c52968a2c4236379079783

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

demandes adverses et la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d154e6f046d26ca4ee

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ainsi, concernant les actes de radiographie, les articles L. 1333-19, R. 1333-68 et R. 1333-69 du code de la santé publique exigent expressément que les médecins aient bénéficié de formations dédiées afin

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00250_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c69c0cdc6046d473a40ed

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur la demande de remboursement des cotisations Moyens des parties 22- L'[15], se fondant sur les dispositions de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale, des articles L.5721-2, L.5721-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e52

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

697be240cdc6046d472d1b6e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle