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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601355_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de Vedène la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1913490_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313026_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408557_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeoire-Prieuré la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.
Source officielle3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300424
9 avril 2013
9 avril 2013
X..., certains d'entre eux n'était pas dus aux dégradations et pertes survenues pendant le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ; Mais attendu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308038_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officielleChambre civile TGI
62df856df7f152a441828893
13 mai 2022
13 mai 2022
Les appelants font valoir que l'action engagée par la SIDR est prescrite conformément à l'article 2224 du Code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003843497
30 mars 1999
30 mars 1999
de la présomption d’innocence résultant de l’article 6 § 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310507_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
18 octobre 2018
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2413454_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite et alors que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les stipulations du a du 2 de l’article 40 de la convention ne sauraient être interprétées comme s’opposant à ce que les stipulations
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures des requérants qui indiquent : - que la signature du procès-verbal ne les privent pas du droit d'exercer
Source officiellePage 18 sur 305