Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L.16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 1.

156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. () " et aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières

. 197, 20 + 8. 098, 60 euros = 10. 750. 69 euros, étant observé que l'intimé justifie du calcul de la reprise de solde au 30 septembre 2003 (sa pièce n° 3) comme des charges réclamées et comme de la mise

Motifs de la décision Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 908 du code de procédure civile dispose : ...'

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement

Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.

111 du code général des impôts ; - les rehaussements mis à sa charge au titre des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts sont infondés dès lors

personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, son moyen sera alors écarté comme inopérant.

de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de

X... a fait l'objet, le service lui a demandé, en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, des justifications sur l'origine des crédits bancaires figurant à son compte pour des

Selon l'article L. 16 de ce livre : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.