63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1 ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

au contribuable sans la contrepartie d'aucun travail effectif et constituant donc des revenus de capitaux mobiliers en application de l'article 111 du code général des impôts ; que M.

A s'élève à 2/7 de la somme de 63 530,15 euros, soit 18 152 euros. Sur les pénalités : 6.

) mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lys à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

, lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en

) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la plus-value de cession : Considérant qu'aux termes de l'article 150-C du code général des impôts : "Toute plus value réalisée lors de

L. 4141-1, L. 4141-3, L. 4741-1 et R. 4323-63 du code du travail et 121-2 et 121-3 du code pénal.

[NP] [DI] [DX], né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 63], de nationalité française, demeurant à [Adresse 66] ; Non comparant, assigné à personne le 11 septembre 2023 ; 12 - Mme [ZY] [OD]

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

*1DE/06/47/53/63* Signif.: -M.

L.122-2 du code des assurances et rejeter la demande tendant à voir fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure à la décision et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'article

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 de la loi n° 63-96 du 27 mars 1963 portant code de la nationalité algérienne : 'Est de nationalité algérienne par filiation : 1°) l'enfant né d'un père algérien ; 2°) l'enfant né d'une mère algérienne

63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs que : " toute annulation de procédure