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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd32
6 octobre 2008
6 octobre 2008
16, 162 et 176 du Code de Procédure Civile et 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 04/11/1950, * de dire et juger que l'intimée, à qui incombe la charge de la preuve, "n'établit
Source officielleChambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a57
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La société est mal fondée à invoquer le bénéfice de l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, créé par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, qui prévoit à nouveau une dérogation au droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201735_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et la méconnaissance des articles UG 6.1 et UG 8 du règlement du plan local d’urbanisme ; aucun moyen précis n’est invoqué à l’encontre du plan de prévention des risques littoraux ; la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
l'opposition au paiement par carte bancaire, devenu l'article 6.8.c de la version 2006, - l'article 3.2.13 version 2003 relatif aux actes du mandataire après la révocation du mandat, repris à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a13
24 avril 2024
24 avril 2024
aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603755f39908d233c13a4ec3
9 avril 2015
9 avril 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300881
15 septembre 2015
15 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2014) que la SCI du Marais, propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400426_20240202
2 février 2024
2 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 6.2.1, 6.2.2 et 6.3 de la partie I du règlement du PLU-H, auxquels renvoie le chapitre 6 du règlement applicable à la zone UCe3 ; . d'une part, le projet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201290
12 septembre 2013
12 septembre 2013
16 du Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officiellecr
613725fecd5801467742221b
5 septembre 2000
5 septembre 2000
6.1 de la Convention, lesquelles, en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, prévalent sur les dispositions contraires au droit interne, en l'espèce, celles de l'article 711
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4b2
23 novembre 1999
23 novembre 1999
L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre
Source officiellecr
61372643cd58014677424384
31 octobre 2000
31 octobre 2000
tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 6
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
UC 3.2 et UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article UC 6.1 du règlement du plan
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147
26 avril 2017
26 avril 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00023
13 janvier 2016
13 janvier 2016
pas contesté que Monsieur X... exécutait son contrat de travail en France depuis 2001, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6.1 et 6.2 a) de la Convention
Source officielleChambre 03 CONTRAT RESPTE
67994921ca73a1c9dee8b9c6
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).
Source officiellecr
61372626cd5801467742354d
30 octobre 2001
30 octobre 2001
6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518893_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officiellePage 18 sur 91