(RCS [Localité 1] 879 650 588) représentée par son gérant, M.

Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

[K] [V] [N] [G] et société civile immobilière Eliant, appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 10-1, 15 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction

[N] ayant une activité libérale d'architecte, il est affilié à la CIPAV et tenu au paiement des cotisations, en application des articles L.642-1 et R.641-1 et R.643-2 du code de la sécurité sociale.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 1 500 euros à lui verser directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Aux termes de l’article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : « Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

elle y aurait été tenue en application des dispositions, rappelées dans le contrat, de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979, devenu l'article L. 581-25 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 1 de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;

367,92 F ; 2°) de mettre à la charge de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies une somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

L'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La qualité d'apatrides est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».