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10 568 résultats pour « Article 57-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202132_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e8bb5bbe450008b2ccd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il a visé le code syndrome 57 AAM 96C et a précisé que son diagnostic était fondé sur une IRM réalisée le 15 janvier 2019.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106755_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Montélimar agglomération versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01869_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203716_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

109 et sur celui du c de l'article 111 du code général des impôts. 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01490_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67f9f700190d73a10ce27df2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Motifs de l'arrêt : Sur la demande d'inscription au compte spécial sur le fondement de l'article 2 5° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 dudit code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006093_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que : - il n'a reçu aucune proposition de rectification et n'a dès lors pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5%. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102492_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025748_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001472_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un transfert de bénéfices sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts ; * l'approche suivie par le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304319_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03532_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (...) ».

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Source officielle

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