Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

B A, représenté initialement par Me David et en dernier lieu par Me Salkazanov, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

Des conclusions tendant à l'octroi d'une provision doivent être présentées par une requête distincte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a méconnu son droit d'asile et les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, L. 541-2, L. 542-1 et R. 521-4 du

L 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens en application de l'article R 761-1 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 611-2 du même code.

Aux termes de l'article 39 de ce code rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L. 541-4-2 du code de l'environnement précitées.

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

[R] [B] les frais et honoraires exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 2 000 euros à ce titre.

38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre d'indemnités d'occupation devaient être comptabilisées comme produits au fur et à mesure de l'exécution de cette prestation.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A..., représentée par Me Dupont, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.

111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet