Les débouter de l'intégralité de leurs autres demandes tant sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil que sur ceux des articles 544 et suivants et 1100 du même code.

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

jugé irrecevable et infondé à invoquer l'article L 131-5 du code de la propriété intellectuelle, - au visa des articles L 111-1, L L112-2, L 122-7, L 131-3 et L 131-4, L 132-5 et L 335-2, - dire

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

L. 541-1 et L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées à celles des articles R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-1 du même code ; - elle méconnait les articles

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

L 541-2 du code de l’environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à son bénéfice en cas de refus de l'aide juridictionnelle.

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () e.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

S'il résulte des termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que l'office du juge des référés peut s'exercer en l'absence d'une demande au fond, l'article R. 421-1 du même code impose