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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203421_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416836_20240622
22 juin 2024
22 juin 2024
l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6] () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400346_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 527 du code civil : " Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ".
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 24 mai 2024, Abeille demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L.521-4 du code des assurances, Vu les articles 1103
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400004_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604647_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500805_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500039_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875751eeae4f1309d1e8
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par conclusions en réponse, les appelants demandent au conseiller de la mise en état , en application de l'article 524 du code de procédure civile de les dire régulièrement appelants et de condamner la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501982_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407294_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D A et Mme B A représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à l’Institut Nicolas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523552_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aussi, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie en l’espèce. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600304_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302449_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Mme D, ressortissante comorienne née le 6 mai 2004 à Fomboni Mohéli (Union des Comores), demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528783_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du (…) 3° (…) du I [de l'article L. 241-6] (…) peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
3 juin 2026
civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePage 18 sur 1136