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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405036_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401354_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 522-1. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502561_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206763_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209183_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il suit de là que la requête tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative doit être regardée comme sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205212_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et des départements et territoires d'Outre-Mer (DOM-TOM) représentée par son secrétaire général en exercice par Me Bacha, avocate, demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501666_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212390_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401180_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301434_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
La communauté de communes Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502669_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508235_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504926_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 521-2 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405588_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, le syndicat SPASDIS-CFTC demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301505_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Elle soutient que l'inexécution de l'ordonnance du 6 janvier 2023 constitue un élément nouveau au sens de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme C B, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601745_20260204
4 février 2026
4 février 2026
litigieuse présentée par Mme B..., au terme de la procédure écrite et orale prévue à l’article L. 522-1 du même code, au motif qu’aucun des motifs invoqués par l’intéressée ne paraissait de nature à faire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409471_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
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