Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M. B...

de Marie-Thérèse Y..., non demanderesse au pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Roger X... et pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1743-A du Code général des impôts,

, 222-45, 222-47, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.627, R.5171, R.5172, R.5179, R.5180, R.5181 du Code de la santé publique, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

pas d’activité professionnelle en France et qu’elle n’y a pas le centre de ses activités économiques, elle n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ; les

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 février 2022, [A] [T] épouse [E] a demandé de : 'Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles 2271 à 2273 du même code et que l'article L. 110-4 du code de commerce n'en institue aucune ; qu'en retenant que la créance de la banque a été admise au passif de la liquidation judiciaire de

que l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'article L. 52 du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Un incendie s'est déclaré dans la maison le 6 août 2018. L'expert de la société GAN assurances a estimé le préjudice subi à la somme de 99.684 €. La société GAN assurances a versé à M.

décomposant comme suit : ' A hauteur de 25 250 euros au titre des travaux réalisés sur bien indivis commun jusqu'au mois de novembre 2022 inclus ; ' A hauteur de 4 478,40 euros au titre du remboursement

violé l'article 117 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

Sur l'article 700 du code de procédure civile, les intérêts de retard et les dépens : Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Syndicat CGT Schindler à Verser à la société Schindler la somme de

X... a ouvert la porte pour chercher un extincteur dans le couloir, ce qui a provoqué un appel d'air qui a activé l'incendie ; que les dégâts subis par l'hôtel ont été très importants ; qu'après avoir

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

vertu de l’article 789 du code de procédure civile.