AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a226195cdc6046d473914ff
4 juin 2026
4 juin 2026
L.'452-1 à L.'452-3 du même code". ''''''''''' En outre, les articles L.'452-2, alinéa 6 et D.'452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations
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cr
6137267bcd58014677425ec3
26 novembre 1998
26 novembre 1998
dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 100 000 francs d'amende, et le second, pour complicité d'escroqueries, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise
Source officielle