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2 306 résultats pour « Article 5.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333d3f74a27a178b843bd

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 18 sur 116

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TJ

6ème chambre 1ère section

668445728bcff606d9c53ff3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, l’ASL VILLA [21] sollicite de voir : « Vu les articles 840 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 47

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65af68a7b6c6260008b530ce

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601793_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f790

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

1116 et 1147, ensemble l'article 1134 du code civil, Prononcer la nullité pour dol du traité d'apport partiel d'actif en date du 19 novembre 2009, Vu les articles 1108 et 1131 du code civil, A titre

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2317116_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

l’Hôpital européen Georges Pompidou stipule que l’équipe de sécurité incendie pour ce site est composée, de jour comme de nuit, d’un chef d’équipe (SSIAP 2) et de quatre agents (SSIAP 1) simultanément

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011483_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

dangereuses de circulation ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code l'urbanisme ainsi que l'article 5.1 du règlement de la zone UOC du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Parmain ; - il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301340

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés SLH Ile-de-France, Mellor Ribet Neuerburg architectes et B+C Architectes à payer la somme de 2 500 euros à la société Bureau Veritas, la somme de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

La seule mention de l'article 606 du code civil par cette convention comme indiqué à l'article 5.3 ne peut suffire à justifier de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911659_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur l'illégalité alléguée des stipulations de l'article 5.4 de l'annexe 27.A du contrat : 17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10706

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Vu l'article 9 du code de procédure civile précisant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

travaille exceptionnellement de nuit (article 5.2)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603710a537ea5bab19a5c488

Appel

17 juin 2015

17 juin 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102414_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole

Source officielle
CA

2ème chambre

60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer à la SAS 2 EI la somme de 3.500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc4788aac83189e9e34

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sous les articles L.443-2et L.442-1 etL.442-4du code de commerce, Vu l'article 1315, devenu article 1353du Code civil, - Déclarer la société Le Roy Muribane recevable et bien fondée en son appel ;

Source officielle