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2 312 résultats pour « Article 5.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2402041_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2302519_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS POMONA EPISAVEURSc/URSSAF AQUITAINE

5fca65a6b152d64e86fe4b97

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Aussi, comme l'a justement mentionné le premier juge ce temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif au regard des articles sus-mentionnés du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2967

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner, in solidum, les époux [V] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312311_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

3, 4, 5.4 à 5.6, 17, 21, 29 du règlement du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300167

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2203438_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

l'urbanisme, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux couvertures et toitures, méconnaissance de l'article UD 4.1 du PLU relatif aux clôtures, méconnaissance de l'article UD 5.2 du PLU relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206732_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La commune de Saint-Hilaire-de-Riez a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470613.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01102

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

1722 et 2724 du code civil" (article 5.3 des conditions générales) ; Que la taille des caractères de ces conditions générales, incontestablement petite, ne rend pas, pour autant, celles-ci illisibles,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404502_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00124

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01067

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

à la rédaction de l'article portant le même numéro de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (l'assignation introductive d'instance étant en date du 22/03/2012) ; qu'aux termes de l'article 5.1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00280

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

déséquilibre significatif à son détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-6, devenu L. 442-1, du code de commerce et l'article 873 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f89

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

5.3 de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels et des associations adhérentes au SNAECSO et l'article 18 du règlement intérieur de l'association exposante

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e7cb8fa004f57da39f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc28

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

7 de la Convention d'extradition du 15 août 1874, de l'article 20 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10388

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[O] et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu article 1103, ensemble le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2) ALORS QUE l'insuffisance

Source officielle