Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 4°) subsidiairement, d'enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative de réexaminer sa situation dans

juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif rejetant ses demandes ; 2.

l'article 1469 A bis et du dernier alinéa du II de l'article 1478 du même code ; qu'ainsi, en jugeant que les dispositions du IV de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 avaient aussi pour objet

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

les cas le droit de travailler, le législateur a prévu à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version issue de l'article 5 de la loi du 11 mai 1998, la délivrance à l'étranger

L. 321-1 du code du travail ; 5 / qu'en adressant un mois avant la notification du licenciement, à chacune des sociétés du groupe dont elle fait partie, une lettre mentionnant tout à la fois, et le

1691 bis du code général des impôts.

de son activité professionnelle au regard des dispositions des articles 5 et 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2025, le préfet du Calvados

En premier lieu, il résulte de la lettre même des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts citées au point 5 que l'exonération du prélèvement qu'elles prévoient au bénéfice des Etats

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur l'incident de faux inscrit à

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

244 bis A du code général des impôts, d'autre part.