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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
680b18d198bcafcb3a63e00f
24 avril 2025
24 avril 2025
Mme [Z] a assigné la société Abeille IARD & Santé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dieppe afin qu'il ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734b93cdc6046d4767b4cc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02312
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L. 122-49) et L. 1154-1 (anc. L. 122-52) du code du travail.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408600_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD001613704
31 mai 2011
31 mai 2011
OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...) » 9.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baeed8cdc6046d471e0668
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.631-1 du Code de Commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
octobre 2021, outre qu'il ne peut se prévaloir de l'article L. 511-3 du code général de la fonction publique entré en vigueur le 1er mars 2022, au regard du 3ème alinéa de l'article 49 du décret n° 85-
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61637736f6919f4eda2c38af
5 avril 2011
5 avril 2011
[L] ne peut bénéficier de la qualité de salarié, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, de le condamner à payer à chacun des défendeurs une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110091
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0127DEC004637599
27 janvier 2000
27 janvier 2000
L’expertise constatait huit ecchymoses sur différentes parties du corps du requérant qu’elle qualifiait de simples lésions corporelles au sens de l’article 308 du code pénale entraînant une incapacité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note
Source officiellecr
613725c3cd5801467742055f
24 mai 2000
24 mai 2000
visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 121-8 du code de l’urbanisme à sa demande de permis de construire fondée sur les dispositions de l’article L. 111-15 du même code, auquel le tribunal a répondu aux points 6 à 8 de son jugement.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
1a vente aux enchères publiques - fixé à la somme de 3 000 € la provision due au notaire en vertu de l'article R 444-61 du Code de Commerce, et à verser entre ses mains à hauteur de 1 500 €
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00318
16 mars 2022
16 mars 2022
Bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 8.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307540_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire « peut être
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
26 juillet 2006
sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.
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