Huin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 20 janvier 2012 : 2.

B A, représenté par Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision 48 SI : 2.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

protégées en vertu de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ordonnance attaquée a, en toute hypothèse, méconnu

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision « 48 SI » du 6 juin 2023 est insuffisamment motivée ; - il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail.

de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, sont tardives. 6.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du même code, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Il s'ensuit que l'intéressé ne pouvait donc bénéficier des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route. 10. Si M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M.