44 §   2 de la Convention.

dans leur calcul comme prétendu par les assureurs et comme en témoigne le dire du 8 novembre 2005 de Monsieur D...; l'indemnité due de ce chef est donc de 2. 060. 462, 40 €.

SUR LA [Localité 4] DE L’ENGAGEMENT CONTRACTUEL L'article 1103 du Code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Lafayette Haussmann-GL Haussmann et 44 Galeries Lafayette - 44 GL la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Facility corp aux dépens, dont ceux

ainsi les articles 3 et 1134 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 269, alinéa premier, du code civil allemand, dont la cour d'appel

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

ET R.44 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE DANS UN DEPOT D'ORDURES SITUE A PROXIMITE DE L'IMMEUBLE N'EST PAS DE NATURE A DECHARGER LE SYNDICAT

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce, et invite les parties à se présenter à l'audience le 09/07

, le 14 mars 2008, la société Immo Invest 44 n'avait pas encore renoncé aux conditions suspensives, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1177 du code civil ; 2°/ que la menace de l'exercice d'une

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

R 322-59 et R 322-60 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Constate l’adjudication de l’immeuble saisi à : - M.

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N] demandent au tribunal de : "Vu les articles 10 -1, 42 alinéa 2 et suivants de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 9, 11 - 3°, 13, 18 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 AU PREALABLE

) de mettre à la charge du SDIS de l'Essonne une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-44, devenu L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la preuve du caractère réel et sérieux ou non du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se