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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10584
31 mai 2017
31 mai 2017
L.713-9 du code rural et de l'article 43 de la convention collective, qui instituent un repos compensateur payé sur la base d'une journée par tranche de 100 heures supplémentaires - fractionnement des
Source officielleILLKIRCH Civil
686d8e0fa2273490db110aa8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
661f65ff2313f20008a5258f
16 avril 2024
16 avril 2024
Il fait valoir que la prescription de trois ans à compter du jugement de liquidation prévue par l'article du code de commerce ne peut rallonger le délai quinquennal de l'article 2224 du code civil sauf
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d57b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le sens du présent arrêt conduit à débouté les consorts [G] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et M.
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
7 avril 2023
En conséquence : - rejeté les demandes de Mme [G], - dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à charge de Mme [G].
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [I] par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur en fonction des règles applicables, ce qui est inclus dans la mission du notaire à l'égard de l'ensemble
Source officielle5ème Chambre
6707704481e733ee269830c1
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[P], Mme [C], Mme [G] comme étant non probantes, du fait de leur lien de proximité avec Mme [K] [G] et les propos fallacieux tenus, Déclarer l'attestation de Mme [U] comme étant non probante du fait de
Source officielleChambre Prud'homale
678b47068cafc520068c15a7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 2044 et 2052 du même code.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69f24801cdc6046d47001be6
2 avril 2026
2 avril 2026
[K] [G] au paiement d'une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle2e chambre de la famille
68fc5ba7af64986e40f7c602
24 octobre 2025
24 octobre 2025
[G] aux entiers dépens, outre à payer à Mme [V] la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé n'a pas constitué avocat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003092_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f264
24 juin 1997
24 juin 1997
L. 131-1 du Code des communes, de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la loi du 13 mai 1996, de l'article 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, de l'article 593 du Code de
Source officielleChambre des Terres
67a451ca90855429d8f6744c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
2265 du code civil, - Déclarer la demande en délivrance de legs formée par Mme [EZ] [BF] [XU] irrecevable comme constituant une demande nouvelle, Au surplus, Vu les articles 831 et 831-2 du Code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f559
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00070
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
14 juin 2018
complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033d652ca1512882779e0d1
23 mars 2017
23 mars 2017
L.1222-1 et L.1421-2 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1132-1 du code du travail, des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
Y..., G... et E... (cf. : audition M.
Source officiellePage 18 sur 198