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14 094 résultats pour « Article 425-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2111861_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du patrimoine ; - il méconnaît l'article R. 423-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-16 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il est

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205093_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203827_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305690_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603471_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001204_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2205007_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-13 du dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102819_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

définies à l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303154_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une méconnaissance dans le champ d'application de la loi, étant fondée sur une version des articles L. 111-8 et R. 111-19-13 à R. 111-19-26 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104746_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R. 423-54 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article Ua 6 du règlement du PLUi-H du Haut-Chablais ; - il méconnaît l’article R. 111

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501473_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) / 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304235_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64d

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

222-13 du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile, 2, 427, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

préalable de Mme D en application de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme. 18.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. () ". 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201023_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 424-5 du code de l'urbanisme, en l'absence d'illégalité de la décision tacite de non-opposition et du respect du délai de trois mois, et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

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TA

1ère Chambre

DTA_2113356_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

Source officielle

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