700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens ; Accorde à la S.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des droits regardés comme fraudés au titre de l'année fiscale 2007 par la SARL BRD,

2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la réparation du dommage causé par l'infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain ( ...) ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie ( ...)" ; que le premier alinéa de l'article R. 421-39 du même

l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".

L’article R. 421-5 dudit code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

R. 423-55 du code de l'environnement ; - il n'a pas été soumis à enquête publique ou à une participation du public par voie électronique en violation des dispositions de l'article R. 423-57 du code

Sur le bien-fondé des impositions en litige En ce qui concerne le passif injustifié 5.Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de

n'avait pas qualité pour déposer la demande de permis de construire au nom de la commune, en méconnaissance des articles R. 423-1 du code de l'urbanisme et L. 2122-22 du code général des collectivités

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : (…) / 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; (…) / II.

9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL

; que selon l'article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions » ; qu'au vu des pièces présentées

39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, 44 sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies du

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce

l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.