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659 résultats pour « Article 422-99 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2006315_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02890_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300257_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1099 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'imposition a été établie suivant la procédure de taxation d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 Février 2016, en application

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742741d

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1009DEC002294113

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

  » Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend une des décisions suivantes   : (...) 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04992_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Gretz-Armainvilliers : Sans qu’y fassent obstacle les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63be63aa13ef607c90ab65f2

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

 966,67 euros, 'en toute hypothèse, rejeter comme mal fondé l'appel incident formé par la société Dedienne santé et la débouter de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933ad

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102640_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

des offres, notamment à l'article 5.2.4 ; - la subvention de fonctionnement, d'un montant total de 99 428 000 euros pour la totalité de la durée du contrat, ne remplit pas les conditions cumulatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210201

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffa

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91719

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle