Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.

A... à lui payer la somme de 3 048, 98 euros au titre des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

700 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile ; - condamné Madame [C] aux éventuels dépens de l'instance

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

    La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

18 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4° ALORS QUE l'administrateur judiciaire, à qui il incombe de favoriser en priorité la sauvegarde des emplois, d'une

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant

1315 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombe à l'assureur, comme au courtier, de démontrer qu'il a rempli envers l'assuré son devoir d'information et de conseil, l'arrêt relève

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Delmas, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.