une sanction disciplinaire ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa

En ce qui concerne la tardiveté : Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

La réception est définie par l'article 1792-6 du code civil, comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie

R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les dossiers de demande de permis de construire soient complets, en application des articles R. 431-4 à R. 431-16 du code de l'urbanisme,

) - en tout état de cause, rejeter la demande indemnitaire aussi déraisonnable qu'infondée présentée par l'appelant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au paiement

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I.

A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

450 du code de procédure civile

Se fondant sur l’article 429 par. 4 du code de procédure pénale, elle fit conduire M.

En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité

code civil, vu l'article 559 du code de procédure civile, vu l'effet dévolutif de l'appel, à titre principal : - dire que la société Jeannin rapporte en l'espèce la preuve de son absence de faute

804 du code de procédure civile.

En application de l'article 421 du code de procédure pénale (ci-après le «   CPP   »), il ordonna l'internement du requérant et suspendit l'action pénale dirigée contre celui-ci jusqu'à sa guérison

R. 421-4-2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.