Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il en résulte que la requérante est fondée à soutenir que le projet méconnait l'article UM 12.2.2. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502038_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les dernières conclusions, en date du 17 mars 2008, par lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164
6 février 2019
6 février 2019
A... correspondant à un mois incomplet s'élevait à la somme de 2 715,08 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-41 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300155_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 423-1, L. 423-2, L. 412-1 et L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035991027
8 novembre 2017
8 novembre 2017
En ce qui concerne l'article L. 5126-2 du code de la santé publique : 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la demande indemnitaire, qu’elle lui a adressée préalablement à la saisine du juge en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02518_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L. 423-3 et L. 435-1 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300190_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-2
6364ba95e405357f749ea6c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
le 11 septembre 2020 par la SCI Villa Emmichaella au visa de l'article L.145-41 du Code de commerce et non de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ce avant le 24 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, le maire d'Etaule était compétent pour émettre l'avis mentionné à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406584_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'asile, qui a remplacé depuis le 1er mai 2021 le 7° de l'article L. 313-11 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415829_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
627b55e376c5d9057df801dd
10 mai 2022
10 mai 2022
[C] [A] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122695_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406713_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305852_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622937
28 novembre 1986
28 novembre 1986
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423 -38 et R. 423 -41.'".
Source officiellePage 18 sur 111