Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; En ce qui concerne la légalité externe : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et de l'article

Au soutien de ses prétentions, la SCI [Adresse 2] soulève l'irrecevabilité des demandes de la SARL Deux Guitares, en application des articles L.145-9 al.5, L.145-10 al.5 du code de commerce et 757 du code

Aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer

en référé le l0 juillet 2010 devant le tribunal de commerce de Nanterre, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, les sociétés potentiellement responsables de ce sinistre, soit la société

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

-4-6 et R. 4 142-4-8 du code de l'urbanisme et réprimés par les mêmes articles que ceux visés dans la prévention et a déclaré M.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il suit de là, et alors que les dispositions de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme, invoquées par les requérants, ne sont pas applicables en l'espèce, que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur

des législations consacré par les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce que le syndicat requérant puisse utilement invoquer les dispositions se rattachant exclusivement

, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 du code des assurances ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. de X... avait

doit nécessairement être titulaire de ce diplôme, il n'existe cependant pas en la matière une obligation de former tous ses salariés puisque l'article R. 4224-15 du code du travail n'impose une telle

du présent code ".

L.145-5 du code de commerce.

Selon l’article R. 423-41 de ce code : « Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE en mettant en oeuvre une communication dénigrante auprès des collectivités locales.

de concourir à l'acte de sous-location initial et à son renouvellement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce ; 4/ ALORS