est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-2 et L. 421-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3 UX du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de problème d'accès ou de desserte ; - il méconnaît le champ d'application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet

En second lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

des vices relatifs à la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...) 

L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec

Selon les termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire

- en méconnaissance de l'article R. 4412-97 du code du travail, il n'y a pas eu de repérage préalable des matériaux contenant de l'amiante ; - en méconnaissance des articles R.421-7 et L.421-3 du

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

de l'urbanisme et que ces aménagements n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 de ce code ; - le quantum de l'astreinte mis à leur charge est disproportionné et doit

de l'urbanisme et que ces aménagements n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 de ce code ; - le quantum de l'astreinte mis à leur charge est disproportionné et doit

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.