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et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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