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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e75e68b510604f5bc1f3a
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle maintient qu'ainsi que l'a dit le tribunal, c'est d'abord à Mme [E] d'établir en application de l'article 1353 du code civil que les conditions d'application de la garantie qu'elle invoque sont vérifiées
Source officielle2 e chambre civile
627df7e40d41e0057d43e32f
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] à lui régler 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [I] [G] [E] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91a
15 mai 2008
15 mai 2008
DEBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Mai 2008, sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles 786 et 910 du Code
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Toutefois, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe conformément aux dispositions précitées de l'article L. 520-12 du code de l'urbanisme de l'existence du versement du montant de la taxe pour un usage
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005205_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 7 : L'AP-HP versera la somme de 3 442 euros à Mme J G en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRétention admin étrangers
69d6c1c3cdc6046d47913c39
8 avril 2026
8 avril 2026
[V] [G] [P] ; Dossier N° RG 26/01840 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
24 novembre 2017
du code civil.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdee3beee0f8318b9740c
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En conséquence, - condamner Mme [G] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c47a
7 octobre 2008
7 octobre 2008
G. M. F. - Condamné solidairement M. Dan X... et la S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce76
7 octobre 2008
7 octobre 2008
G. M. F. - Condamné solidairement M. Dan X... et la S. A. NATIONALE SUISSE ASSURANCES à payer en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile 2. 500 € à M. Philippe Y... et 1. 000 € à M.
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
G... C° Ltd London, 58°) Assurance Compagniet Baltica Skandi Navia Aktieselskab Copenhagen, 59°) The British Law G... C° Ltd London, 60°) Eagle Star G... C° Ltd London, 61°) Excess G...
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c4cb8fa004f57da2e4
4 avril 2023
4 avril 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304868_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02078
27 septembre 2017
27 septembre 2017
G... Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eda67f3dd969e54fb3
4 juillet 2023
4 juillet 2023
cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
18 février 2016
24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article
Source officielle5ème chambre sociale PH
6614da4e28647600086a9121
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] [G] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS COVED aux entiers dépens. M.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f43f0bcdc6046d472e3ab7
30 avril 2026
30 avril 2026
[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause la SAS [7], - débouté M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d23c25a97f0381f4bf0
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction
Source officiellePage 18 sur 221