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16 619 résultats pour « Article 414-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724a5cd58014677417345

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

X..., a été désignée pour connaître de l'instance d'appel ; que la chambre des avoués près la cour d'appel de Douai a, en application de l'article 419, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, désigné

Source officielle

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb1c

Cassation

25 mars 1971

25 mars 1971

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200997

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, s'agissant du premier moyen du pourvoi incident

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306321_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique ».

Source officielle
CC

civ2

61372462cd58014677415123

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a22a

Cassation

29 janvier 1990

29 janvier 1990

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300111

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502391_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a44

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

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CC

soc

61372519cd5801467741af93

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et qu'il

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512940_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur Z

6253ca58bd3db21cbdd8ac48

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

L. 231- 1 du Code de la route et réprimée par les articles 434- 10 AL. 1, 434- 44 AL. 4, 434- 45 du Code pénal, les articles L. 231- 1, L. 231- 2, L. 231- 3, L. 224- 12 du Code de la route * REFUS DE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008120218

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

son recours administratif introduit le 4 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la préfète de la Gironde la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00102

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203409_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle