L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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960 266 3 079 525 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 2 636 825 2 267 982 2 875 416 826 129 833 212 15/12/1994 15/02/1995 15/07/1993 07/01/1993 14/07/1993 8 886 825 7 364 482 7 875

L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.