L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution - dit n'y avoir lieu à accorder des délais prévus aux articles L.412-2 et L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des

1103 et 1728 du Code civil et de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 5.1 de la directive 89/391 du 12 juin 1989 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exception d’inexécutionEn vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 9.

[Z] [H], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1719 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de : - dire

ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de celle résultant de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé

B la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, notamment l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; que toutefois, il est évidemment nécessaire que la

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, accorder des délais

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

des intérêts au visa de l’article 1343-2 du code civil.