En application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative le ministre a produit, le 16 avril 2026, des pièces soustraites au contradictoire. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

239 ter du code général des impôts.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

suit : - une quote-part au titre de la répartition des parts sociales correspondant au droit de présentation à la clientèle, déterminée par application de l'article R. 4113-48 du Code de la Santé Publique

R. 11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié ..." et qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du même code, qui concerne l'avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique : "Quinze

EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du

il est dit à l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution , -constater que la saisie porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du code des procédures civiles

L 432-4, L 463-1 ET L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 87, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU

JUGER que la société FRANCE MEDIAS MONDE a gravement manqué à son obligation de protection de la santé physique de Mme [R] en violation des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail ;

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de la consommation.

Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.

[W] et Mme [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Selon elle, en l'absence de relation commerciales directes entre la Ste X... et le GAN, les dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce sont inapplicables.