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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2007515_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d36
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleChambre 4-1
67820c700f5e5278a7973902
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f4b
23 février 2016
23 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qui instaure une présomption d'imputabilité de l'accident au travail, " Est considéré comme accident du travail
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88102
23 février 2006
23 février 2006
DÉCISION Considérant qu'il résulte des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du travail, qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469789.20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a44
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200353_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 30 juin 2023, et présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société Becton Dickinson France a transmis au tribunal
Source officielle3ème chambre
5fd9a3deaac322972b6ed9fd
18 décembre 2019
18 décembre 2019
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières écritures en date du 21 février 2019,au visa des articles R 413-17 et suivants du Code de la route et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle7ème chambre
DTA_2409710_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle et, d'autre part, aux droits voisins prévue par l'article L. 211-3 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
L. 411-2 4° du code de l’environnement.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d3acf40727a0043ba45
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4ecf40727a0043bc5d
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En outre, la société n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la documentation administrative référencée au BOI-CF-IOR-10-50-10
Source officielleChambre commerciale 3-2
67061e70fde28ee420711500
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Réponse de la cour : L'article L.631-1 du code de commerce énonce qu'" il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Source officiellePage 18 sur 109