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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
eu d'information relative à l'identification des risques professionnels pesant sur les salariés en application des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; - le plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9a8
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
30 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_1904201_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre sociale
6455f0296d2f7dd0f861bfbb
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3121-65 du même code, «'I.
Source officielleChambre Sociale
69df255ccdc6046d474842ae
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants': éviter les risques, évaluer les
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f8a
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Elle fait valoir en substance que : - en vertu des articles L. 412-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du régime général et de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime s'agissant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10148
3 février 2021
3 février 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
616258f9a2370d151415ac30
4 février 2014
4 février 2014
Par conclusions du 14 Novembre 2013, les consorts [W] ont sollicité que la Cour, sur le fondement des dispositions des articles 414-1, 815 et suivants, 894, 901, 912, 913, 919-2, 920, 1109, 1116 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
à l'article L. 1233-71 ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " () II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00778
16 juin 2021
16 juin 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d05
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que: « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03164
13 décembre 2017
13 décembre 2017
308 du code de procédure pénale » ; "alors que l'article 308 du code de procédure pénale prévoit que les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à l'article L. 1233-71. ". 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbc0
10 septembre 2012
10 septembre 2012
515 du code de procédure civile et au visa de l'article R 1454-28 du code du travail concernant les condamnations au titre de la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformément aux termes de
Source officiellePage 18 sur 41