Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

appartenant au moins partiellement à autrui ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Aux termes de l'article R. 410-14 du code de l'urbanisme : " Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les rectifications fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 5. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation

code de l’environnement ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et le « principe de protection des espèces protégées » ; - cet arrêté est

[P] [O] la somme de 6000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

L. 411-1 du code de la sécurité sociale.