Alors même que la requérante avait fait valoir que l'application stricte de l'article   28 bis de l'ordonnance du 2   novembre 1945 conduirait à violer l'article   8 de la Convention, la

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

    La requête concerne, sous l’angle des articles   6 §§   1 et 3 d) de la Convention et 4 du Protocole n o   7, le respect de l’équité et du principe ne bis in idem au cours

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance

    Sans exciper expressément du non-épuisement des voies des recours internes, le Gouvernement argue que les requérants n’ont pas utilisé le remède prévu à l’article 317 bis du code civil en

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

    L'application de l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire 51.

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.