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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste
Source officielle10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christiane BELIERES, Présidente , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.
Source officielle1ère Chambre civile
6970e5fccdc6046d471f3bf5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [I] aux entiers dépens que Me Michèle Arnold pourra recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4ème Chambre
65449d91c71a6a83181c8f88
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2110927_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officielle7ème chambre
DTA_2111297_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme () supérieure ou égale à 10 000 m² ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305781_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme et des articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut qu'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 600-7 du code de l'urbanisme et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407365_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423
Source officielleCH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-26 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 18 sur 24