Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[X] celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

étant infondées, - condamner la société Team one au paiement de la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 5 mars 2019, la société Allianz Iard a, au visa des articles 1134, 1147 anciens devenus 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du code civil, 1604 du code civil, 1641 et suivants du code civil, 1386 et

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

Il résulte de l'article L. 1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance *5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a sollicité, à titre principal sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et subsidiairement des articles 1142 et suivants du Code civil, la condamnation des sociétés

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

En outre, aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité,