Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

Si la levée d'option le 3 décembre 2014 pouvait bénéficier de la dispense de régularisation prévue à l'article 257 bis du code général des impôts, compte tenu de la continuation inchangée de l'activité

A, sur le fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, un redressement au titre de 1995 lié à la remise en cause du déficit industriel et commercial que l'intéressé avait porté sur sa

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

    Le CIC, en ses articles 136 et 136 bis , combinés avec les articles 235 et 235 bis , offre des techniques de contrôle «   préventif   » de la durée de la procédure au cours de l

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 38 du code général des impôts doit être écarté. 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

years now ») dès lors que Mme Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

39 du code général des impôts pour être admis en déduction.