593 du code de procédure pénale ; 3°/ enfin qu'en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu

408 ancien du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, défaut de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 113-9 du code des assurances, 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à la société MAAF

112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et de l'article Préliminaire du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de

591 et 593 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, 1382 du Code civil, des dispositions du décret du 29 novembre 1977, violation de la loi, défaut de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6, 8, 575 (3°) DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 460, 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 380, 389, 401 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN

novembre 2019, en conséquence, - prononcé, en application de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption de l'instance, - dit, en application de l'article 389 du code de procédure civile

par le réseau privé virtuel des avocats le 3 juin 2022 pour la société l'Agence Telecom afin d'entendre en application des articles 386 et 392 du code de procédure civile, L. 134-1 et suivants du code

antérieurs à l'ordonnance de renvoi peut être dénoncée devant la juridiction correctionnelle, nonobstant la prohibition posée par les articles 179 et 385 du Code de procédure pénale, dès lors que les

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

    L’article 170 du code de procédure pénale (figurant au chapitre consacré aux «   arrestations   ») est ainsi libellé   : «   (1) L’arrestation d’une personne soupçonnée

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-2, 222-19 et R. 625-2 du Code pénal, préliminaire, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 382 du Code de procédure pénale

des articles 512 et 387 du Code de procédure pénale, la Cour ordonne la jonction des dossiers 01/01565 et 01/00420, ces procédures visant des faits connexes et dans le but d'une bonne administration de

de présomptions de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut combattre

pour défaut de motivation" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 595 et 598 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il