Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

-6 du code civil.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

Arrêt rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Elle ajoute qu'il s'agit d'une compensation légale qui, conformément à l'article 1347 du code civil, peut être invoquée à tout moment par le créancier.

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

du 21 octobre 2025 pour le surplus, en application des articles 1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.

[E] et le syndicat [1] à payer à la SCA [2] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle ne leur était pas accordée, sur le seul fondement de l'article L. 761-1.

de l'article L. 2254-2 du code du travail, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.