Il s’ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

[E] – sur une transaction évaluée à 35 millions d'euros, était « très improbable », la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

peine d'en être expulsés avec le concours de la force publique O R D O N N E: Article 1er : Il est enjoint aux occupants sans droit ni titre du terrain sis 10 quai de Brazza, dit aussi 35 quai de

Il résulte de ce qui précède que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé, d'une part, que les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

2 du Code de procédure pénale, ni à ce qu'elle soit représentée lors des débats en application de l'article 426 du même Code ; Que, d'autre part, selon les dispositions de l'article 35 de la loi du

MOTIFS L'article L. 331-8 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que " Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie

violé les articles L. 712-3 et L. 712-4, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, et les articles R. 712-14, R. 712-15, R. 712-16 et R. 712-26 du code de la propriété

, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

    Le Gouvernement soutient en premier lieu que la requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une enquête publique du 15 septembre 1993 au 14 octobre 1993 inclus, son responsable ne pouvait ignorer qu'en procédant comme il l'a fait le 15 octobre 1993 (soit le

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

La Cour estime dès lors que cette partie de la requête doit être rejetée, comme étant manifestement mal fondée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.