Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7e
4 mai 1999
4 mai 1999
L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211-38 du Code des assurances, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003187_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
R. 322-13 du même code.
Source officiellesoc
61372434cd580146774138e2
30 septembre 2003
30 septembre 2003
L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519956_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
68f1cd822f77035fb0bf7ee8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement.
Source officielle19e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a5a
20 avril 2022
20 avril 2022
L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et déclaré que
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par
Source officielle1ère chambre
DTA_2302026_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2202017_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300471
17 mai 2018
17 mai 2018
au juge des référés de faire cesser la méconnaissance manifeste d'une règle de droit ; qu'aux termes de l'article D. 321-1 du code du tourisme, un établissement d'hébergement classé comme résidence de
Source officielle6ème chambre
DTA_1910759_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient que : - la créance mise à sa charge par ce titre est prescrite ; - le titre méconnaît les dispositions de l'article R. 914-58 du code de l'éducation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00368
3 mars 2009
3 mars 2009
L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas à établir une dégradation avérée et actuelle de ses bilans
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
10 novembre 2015
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner Monsieur Jean-Louis X... à lui verser la somme de 800 euros par application des dispositions
Source officiellePage 18 sur 148