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823 résultats pour « Article 322-86 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65a7844e8121050008662eba

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f53

Appel

17 décembre 2003

17 décembre 2003

-l, 321-9, 321-10, 432-14, 432-17 du Code Pénal art. 460 de l'ancien Code Pénal, art.7 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence des marchés publics); - X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000183_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc8

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e192

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207902_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d73c

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

80, 81, 86, 151, 153, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675cc3cdc6046d473cfafa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603569d10f0d5490f9aa59e6

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... avait conclu avec la société Formule 1 hôtels avait été inclus dans cette cession qui s'imposait à la société Formule 1 hôtels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et les

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211481_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1°

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304615_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f83b

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

H le 30 juillet 2009 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI sur le fondement de l'article L 1245-1 du code du travail et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes à ce titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301404_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-L3GC S.A.S. EXPANSION S.A.S. MATRIXc/Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD

6154017a026611138861e286

Appel

27 septembre 2021

27 septembre 2021

F. demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 à 1648 du code civil, À titre principal, ' Dire et juger les sociétés Matrix et Expansion irrecevables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6031fe01bcdea13642ec0bae

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

62 1 5 86 représentée par Me Guillaume BORDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300922

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'il est démontré l'abus et un préjudice qui diffère des frais de procédure pris en compte par l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... la somme de 32 552 euros. Article 8 : L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme C... B... la somme de 48 738 euros.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

mauvais traitements envers la requérante, au sens de l’article 572 du code pénal. 15.

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