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1 786 résultats pour « Article 322-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced0

Appel

6 janvier 2009

6 janvier 2009

José X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée par

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2001470_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D. 321-2 du code du tourisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00726_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Source officielle
CA

3e Chambre B

61629873201c88caf8c4e1af

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

reçu une délégation de signature régulière ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation en méconnaissant les articles 18 et 47 du code civil et l’article 4 du décret du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1219JUD007847711

Admin. suprême

19 décembre 2017

19 décembre 2017

  » Article 322-9 «   L’infraction définie à l’article 322-6 est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d’amende lorsqu’elle a entraîné pour autrui une mutilation ou un

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614

Admin. suprême

4 août 2020

4 août 2020

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c2864fa2af13da6867e907

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

tableau, tel que prévu par l'article L.461-2 et annexé à l'article R.461-3 dudit code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d809

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Il soutient que le contrat d'intégration est nul car il ne respecte pas les dispositions de l'article 326-6 du Code Rural en ce qu'il ne contient pas l'ensemble des stipulations qui y sont prévues à peine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03505_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01115_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00234_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce142000838986b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669903

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur le compte bancaire suisse, soit 1 323 000 francs au titre de l'année 1992 et 1 162 160 francs au titre de l'année 1993 ; que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ainsi que

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC005134499

Admin. suprême

30 mai 2000

30 mai 2000

  EN DROIT     Le requérant se plaint que sa cause n’a pas été examinée équitablement par les tribunaux et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68709e437c3ffdb9560b085d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Rappelé qu'en application de l'article R 713-10 du code de consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire - Rappelé qu'en vertu de l'article R 722-1 du code de

Source officielle