Sur l'intervention volontaire de Mme [N] [T] Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; le code de justice administrative.

; Attendu qu'[I] [D] soutient avoir été victime de faits de harcèlement, qui ont gravement altéré sa santé ; Attendu que selon l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir

A l’appui de leurs demandes, les consorts [K] soutiennent, au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique, pour l’essentiel : - qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que le Dr [U]

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

B... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ()".

Il résulte du principe " à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1- 8o et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

G...à payer à Mme E...la somme de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

747,20 euros de congés payés afférents ; 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Faits et procédure 1.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

contestés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.