Cet article a été étendu par arrêté du 2 juillet 2019 sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.

L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9, R. 313-22 et

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de

du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code.

C..., à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par M. C... n’est fondé.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 3123-1 et L. 3123-6 du code du travail ; 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant qu'à compter de la signature de l'avenant, la durée mensuelle

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-2 du même code : " Sauf en matière de contrats, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou

de ce dernier au moyen d'actes d'état civil probants, au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé que cet établissement de filiation est régi par la loi personnelle de la mère lors de la naissance

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

L. 313-22 du code monétaire et financier.

    Les articles   312 et   313 du CPP réglementent la procédure d’application des mesures de sûreté prononcées à titre provisoire.

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

Selon l'article L. 3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le

aux prescriptions du premier de ces textes; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code

47 du code civil.