Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] à lui régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La société Mercier Promotion versera à la commune d’Allonzier-la-Caille une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête visant les dispositions de l'article 1134 du code civil, les requérants doivent être regardés comme ayant entendu mettre en œuvre la responsabilité contractuelle des constructeurs.

Sur les demandes accessoires : 3.1 Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’

G... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.

prévoit, aux articles 3.4, 3.5 et 3.6, des clauses de révision pour les postes forfaitaires ainsi que pour le poste à bons de commande, le contrat ne prévoyant, par ailleurs aucune clause butoir ni de

de l'acte ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code

l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire

constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.

R. 111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas opposables dès lors que la commune est dotée d’un PLU et que l’accès ne méconnait pas les dispositions de l’article 3.2 de ce règlement, lequel n’est applicable

En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu

Subsidiairement ils sollicitent la limitation des montants et reconventionnellement 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

700 du code de procédure civile pour les frais engagés lors de la première instance, * 3.000 euros nets en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision ". 3. Si M.

directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.

professionnelles des métiers de la prévention sécurité du 1er décembre 2006 et l'article 1134 du code civil; 2.